Pendant des décennies, la commande publique française a été dominée par une logique simple : le mieux-disant financier l’emportait presque toujours. Le prix était roi, parfois tempéré par quelques critères techniques, rarement plus.
Cette époque touche à sa fin.
À partir de 2026, la puissance publique assume pleinement un changement de paradigme. La commande publique représente près de 200 milliards d’euros par an, soit environ 10 % du PIB, devient un outil structurant de transformation économique, environnementale et sociale. Ce n’est plus seulement un levier d’achat, mais un instrument de politique publique au service du développement durable.
À partir de 2026, les critères RSE deviennent incontournables dans les marchés publics, transformant en profondeur la façon de répondre aux appels d’offres.
Pour les acheteurs comme pour les entreprises, l’enjeu n’est donc plus de savoir si ce changement aura lieu, mais comment s’y adapter intelligemment, sans improvisation ni retard stratégique.
Pourquoi 2026 marque-t-elle un tournant pour les marchés publics ?
La loi Climat et Résilience : ce que dit réellement le texte
En 2026, la loi Climat impose l’intégration obligatoire d’un critère environnemental, mettant fin à la domination du prix dans les marchés publics.
La bascule trouve son origine dans la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience. Son article 35 introduit une obligation claire : à compter du 21 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer au moins un critère prenant en compte des considérations environnementales dans l’attribution de leurs marchés.
Ce point est fondamental. Il ne s’agit ni d’une recommandation, ni d’une bonne pratique facultative, mais bien d’une exigence légale. Le texte marque la fin de la prédominance exclusive du prix comme critère de sélection et consacre l’entrée officielle de la performance extra-financière dans l’évaluation des offres.
Autrement dit, une offre économiquement compétitive mais environnementalement faible pourra légalement être écartée.
Pourquoi l’État fait de la commande publique un levier de transformation ?
Ce choix réglementaire n’est pas anodin. Avec un volume d’achats annuel proche de 200 milliards d’euros, la commande publique représente l’un des leviers économiques les plus puissants à disposition de l’État et des collectivités.
En imposant l’intégration systématique d’objectifs environnementaux et sociaux, les pouvoirs publics cherchent à :
aligner les dépenses publiques avec les trajectoires climatiques nationales et européennes,
structurer l’offre des entreprises autour de standards durables,
accélérer la diffusion de pratiques responsables sur l’ensemble du tissu économique.
La logique est assumée : faire de l’exemplarité publique un moteur d’entraînement pour le secteur privé.
Quelles sont les obligations RSE à chaque étape d’un marché public ?
Les obligations RSE s’appliquent à trois niveaux : définition du besoin, attribution des offres et conditions d’exécution du marché.
La transformation ne se limite pas à un critère ajouté en fin de procédure. Elle s’opère à trois niveaux distincts, couvrant l’intégralité du cycle d’achat.
En amont : intégrer la durabilité dès la définition du besoin
Les articles L2111-2 et L3111-2 du Code de la commande publique imposent désormais la prise en compte des objectifs de développement durable dès la phase de définition du besoin.
Concrètement, cela signifie que l’acheteur doit intégrer les dimensions environnementales, sociales et économiques avant même le lancement de la consultation.
Cette étape devient stratégique. Les spécifications techniques ne peuvent plus être neutres : elles doivent traduire des choix assumés en matière d’impact, de matériaux, de procédés ou de conditions de réalisation. Une définition de besoin mal structurée expose l’acheteur à un risque juridique et réduit la portée réelle des objectifs poursuivis.
Au moment du choix : des critères d’attribution environnementaux renforcés
À compter d’août 2026, au moins un critère d’attribution devra obligatoirement intégrer des caractéristiques environnementales de l’offre. Plusieurs modalités sont possibles :
évaluation du coût global incluant le cycle de vie,
combinaison du prix avec des critères environnementaux distincts,
pondération renforcée de la performance environnementale.
Dans la pratique, certains acheteurs attribuent déjà entre 40 et 60 % de la note globale à ces dimensions. La tendance est claire : la performance environnementale devient un facteur déterminant, et non plus accessoire.
Pendant l’exécution : clauses sociales et environnementales obligatoires
Les articles L2112-2 et suivants précisent que les conditions d’exécution doivent intégrer des considérations environnementales, sociales et d’emploi, à condition qu’elles soient directement liées à l’objet du marché.
Pour les marchés dépassant les seuils européens, les clauses sociales deviennent obligatoires dès 2026, sauf justification formelle d’impossibilité. Cela inclut notamment les dispositifs d’insertion professionnelle, les exigences en matière de conditions de travail ou encore les engagements en faveur de l’emploi local.
L’exécution du contrat devient ainsi un terrain de contrôle réel de la performance extra-financière.
Quels critères RSE sont réellement évalués dans les appels d’offres ?
La réglementation fixe un cadre, mais ce sont les critères opérationnels qui donnent corps à la transformation.
Les critères environnementaux les plus mobilisés
Les clauses environnementales portent principalement sur :
la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
l’économie circulaire et la limitation des déchets,
l’utilisation de matériaux recyclés ou recyclables,
la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie.
L’analyse du coût du cycle de vie permet de monétariser les impacts environnementaux depuis l’extraction des matières premières jusqu’à la fin de vie du produit ou du service. Cette approche favorise les solutions durables sur le long terme, même lorsqu’elles sont plus coûteuses à l’achat.
Les critères sociaux : de la politique publique à l’obligation contractuelle
Les critères sociaux reposent largement sur les clauses d’insertion professionnelle, visant l’emploi de publics éloignés du marché du travail. Plusieurs leviers juridiques existent : conditions d’exécution, marchés d’insertion, marchés réservés à certaines structures.
Le Plan National pour l’Achat Durable fixe un objectif clair : 30 % des marchés doivent intégrer une considération sociale dès 2025, seuil appelé à progresser dans les années suivantes.
La montée en puissance de la qualité élargie
L’article R2152-7 du Code de la commande publique élargit considérablement le spectre des critères mobilisables. Peuvent désormais être évalués :
l’accessibilité et l’inclusion,
l’apprentissage et la formation,
la diversité,
les conditions de production éthiques,
la rémunération équitable des producteurs,
l’innovation,
le bien-être animal.
Ces critères traduisent une vision plus complète de la performance, dépassant largement la seule conformité technique.
Qu’est-ce que le SPASER et pourquoi est-il devenu obligatoire ?
Le SPASER est un cadre stratégique obligatoire pour les acheteurs publics dépassant 50 M€ d’achats annuels, structurant l’achat durable.
Si les critères intégrés dans les marchés traduisent l’exigence opérationnelle, le SPASER en est l’architecture stratégique. Il constitue désormais le cadre de référence de l’achat public durable.
Qui est concerné par l’obligation de SPASER ?
Le Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) est obligatoire pour tous les acheteurs publics dont le montant total annuel des achats dépasse 50 millions d’euros HT.
La loi Industrie verte de 2023 a renforcé et élargi ce dispositif :
extension du périmètre des acheteurs concernés,
possibilité de SPASER mutualisés entre plusieurs entités,
exigence accrue de suivi et de pilotage.
Autrement dit, le SPASER n’est plus un document de communication institutionnelle. Il devient un outil structurant, opposable dans la pratique, qui conditionne la manière dont les marchés sont conçus, attribués et exécutés.
L’architecture type d’un SPASER opérationnel
Dans les faits, les SPASER adoptés par les collectivités et établissements publics s’organisent autour de quatre piliers complémentaires.
Le pilier transversal couvre la gouvernance : pilotage politique, organisation interne, formation des acheteurs, indicateurs de suivi et mécanismes d’évaluation.
Le pilier économique vise le soutien au tissu local et aux PME, la structuration de la relation fournisseurs et l’accès équitable à la commande publique.
Le pilier environnemental regroupe les actions de réduction des impacts : décarbonation des achats, économie circulaire, sobriété des ressources, performance sur le cycle de vie.
Le pilier social formalise les engagements en matière de clauses sociales, d’insertion, d’emploi et de conditions de travail.
La plupart des SPASER sont construits sur des cycles de trois ans, avec 20 à 30 engagements assortis d’actions concrètes et mesurables.
Ce que le SPASER change concrètement pour les entreprises
Pour les entreprises, le SPASER joue un rôle clé : il rend les attentes des acheteurs visibles, structurées et prévisibles.
Les exigences RSE ne sont plus dispersées ou implicites. Elles sont formalisées, cohérentes d’un marché à l’autre, et intégrées dans une trajectoire pluriannuelle. Cela impose aux entreprises de s’aligner sur des standards clairs, mais offre aussi une meilleure lisibilité stratégique à celles qui anticipent.
Comment une entreprise doit-elle se préparer avant août 2026 ?
Face à ce nouveau cadre, l’improvisation n’est plus une option. La préparation devient un facteur décisif de compétitivité.
Anticiper les délais réels de mise en conformité
Structurer une démarche RSE crédible ne se fait pas en quelques semaines. En pratique, il faut compter entre 8 et 12 mois pour :
formaliser une politique RSE cohérente,
définir des objectifs et indicateurs pertinents,
collecter des données fiables,
produire des preuves tangibles et auditables.
Avec une échéance fixée à août 2026, les entreprises qui attendent risquent de se retrouver dans une logique défensive, contraintes de produire des éléments fragiles, peu différenciants et facilement contestables.
La période actuelle est donc critique : c’est maintenant que se joue la capacité à répondre efficacement aux appels d’offres de demain.
Transformer la contrainte réglementaire en avantage concurrentiel
Pour les entreprises les mieux préparées, la RSE ne constitue pas un coût, mais un levier stratégique.
Les entreprises capables de démontrer la solidité de leurs critères RSE seront nettement avantagées dans les marchés publics à partir de 2026.
Une démarche structurée permet :
de sécuriser l’accès aux marchés publics les plus exigeants,
de se différencier face à des concurrents moins matures,
de stimuler l’innovation produit et service,
de réduire les risques juridiques, sociaux et réputationnels.
Dans un contexte où la preuve devient centrale, la traçabilité des actions et la capacité à documenter les engagements font la différence.
2026 et après : vers une normalisation de la performance RSE
L’échéance de 2026 ne constitue pas une fin, mais un point de bascule. À partir de cette date, la performance RSE cesse d’être un facteur différenciant marginal pour devenir un standard de compétitivité.
Les démarches superficielles ou purement déclaratives seront rapidement identifiées et pénalisées. À l’inverse, les entreprises capables de piloter leurs impacts, de mesurer leurs résultats et de démontrer leur contribution aux objectifs publics disposeront d’un avantage durable.
En 2026, les marchés publics ne jugeront plus seulement le prix, mais la capacité réelle des entreprises à déployer des critères RSE mesurables et vérifiables.
Ce mouvement dépasse largement la sphère publique. Il préfigure une normalisation plus large de la performance extra-financière dans l’ensemble de l’économie, où la responsabilité devient une condition d’accès au marché, et non plus un simple supplément d’âme.
Comprendre aujourd’hui pour rester compétitif demain
Pour conclure, la réforme de la commande publique engagée par la loi Climat et Résilience ne constitue ni un ajustement marginal ni une mode réglementaire passagère. Elle marque une transformation structurelle de la façon dont l’État et les collectivités conçoivent leur rôle économique.
À partir de 2026, la performance extra-financière devient un critère de sélection à part entière. Les entreprises qui auront anticipé cette évolution en structurant leur démarche, en documentant leurs engagements et en professionnalisant leurs réponses ne subiront pas la réforme. Elles en tireront un avantage durable.
À l’inverse, celles qui abordent encore la RSE comme un discours, et non comme un système piloté, risquent de voir leur accès à la commande publique se restreindre progressivement. En 2026, il ne s’agira plus de convaincre, mais de prouver.
FAQ
Non, la loi n’impose pas une démarche RSE formalisée à toutes les entreprises. En revanche, elle impose aux acheteurs publics d’évaluer des critères environnementaux et sociaux. Dans les faits, cela rend indispensable la capacité à démontrer des engagements concrets et mesurables pour répondre efficacement aux appels d’offres.
Sur le plan juridique, oui : au moins un critère environnemental est exigé. Mais dans la pratique, les acheteurs combinent souvent plusieurs critères (environnement, social, qualité élargie), avec des pondérations significatives. Se limiter au minimum légal expose à une perte de compétitivité.
Pas nécessairement. Bien structurées, les exigences RSE peuvent au contraire favoriser les PME locales, innovantes ou engagées, notamment via les clauses sociales, les critères de proximité ou les marchés réservés. La clé réside dans l’anticipation et la lisibilité des preuves fournies.
Indirectement, oui. Le SPASER structure les attentes des acheteurs et influence fortement les critères intégrés dans les marchés. Comprendre le SPASER d’un acheteur permet d’anticiper ses priorités et d’adapter sa réponse en conséquence.
De moins en moins. La tendance est clairement à la preuve objectivable : indicateurs, méthodologies, résultats mesurés. Les déclarations non étayées sont de plus en plus pénalisées, voire éliminatoires.
Sources
Achatpublic.info. (2021, octobre). Les 5 points clés de la loi "Climat et résilience" selon la DAJ. https://www.achatpublic.info/actualites/breves/les-5-points-cles-de-la-loi-climat-et-resilience-selon-la-daj-27975
Achatpublic.info. (2025, 3 août). Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c'est le moment de s'y mettre. https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2025/08/04/commande-publique-achat-durable-loi-climat-resilience-outils
Agglo-Laval. (2023, 31 décembre). Clauses d'insertion dans les marchés publics. https://www.agglo-laval.fr/utile-au-quotidien/emploi/clauses-dinsertion-dans-les-marches-publics
CFC - Centre de Formation à la Commande Publique. (2025, 21 août). Critères environnementaux marchés 2025 : obligations et bonnes pratiques. https://www.cfc.fr/marches-publics/criteres-environnementaux-marches-2025.html
CFC - Centre de Formation à la Commande Publique. (2025, juillet). Loi Climat 2026 : anticiper les marchés publics dès maintenant. https://www.cfc.fr/marches-publics/loi-climat-et-resilience-2026-marches-publics.html
Code-Commande-Publique.com. (2021, 15 septembre). Article L2111-2 - Code : Commande Publique. https://www.code-commande-publique.com/specifications-techniques-formalisation-du-besoins/article-l2111-2/
FranceMarches.com. (2022, 30 juin). SPASER – Schéma de Promotion des Achats publics Socialement et Écologiquement Responsables. https://www.francemarches.com/fiches/spaser
FranceMarches.com. (2026, 11 janvier). Revue de presse du 12 janvier 2026 : Ce qui change en 2026. https://www.francemarches.com/actualites/2026/ce-qui-change-en-2026
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La Gazette des Communes. (2024, 28 mai). Comment adopter les critères environnementaux dans les marchés publics. https://www.lagazettedescommunes.com/929995/comment-adopter-les-criteres-environnementaux-dans-les-marches-publics/
Légifrance. (2021, 22 août). LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Journal Officiel de la République Française. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000043957012
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Odialis. (2025, 12 mars). Le critère RSE dans la réponse aux appels d'offres. https://www.odialis.fr/astuces/le-critere-rse-dans-la-reponse-aux-appels-doffres/
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