Pourquoi les critères RSE deviennent-ils obligatoires dans les marchés publics ?
Les critères RSE deviennent progressivement obligatoires dans les marchés publics car la loi impose d’intégrer le développement durable dans les achats publics.
Pendant longtemps, la responsabilité sociétale des entreprises a été perçue comme un atout d’image ou un argument commercial. Dans la commande publique française, cette logique évolue rapidement. Les considérations environnementales et sociales ne relèvent plus seulement d’une bonne pratique. Elles s’inscrivent désormais dans un cadre juridique de plus en plus structuré.
Pour les entreprises qui répondent à des appels d’offres, la question n’est donc plus de savoir s’il faut parler de critères RSE dans les marchés publics, mais comment démontrer concrètement que l’offre respecte des exigences juridiques liées au développement durable.
Cette évolution s’explique par un mouvement progressif du droit de la commande publique. Les textes ont d’abord imposé une prise en compte du développement durable dans la définition des achats publics. Puis les réformes récentes, notamment la loi Climat et résilience, ont renforcé cette logique en préparant des obligations plus directes.
Une date marque un tournant important. À partir du 22 août 2026, les contrats de la commande publique devront intégrer des considérations environnementales de manière systématique. Pour les marchés dépassant les seuils européens, des considérations sociales ou liées à l’emploi devront également être prévues.
La RSE devient donc progressivement une composante normale du fonctionnement des marchés publics. Elle influence la manière dont les besoins sont définis, dont les offres sont évaluées et dont les contrats sont exécutés.
Quelle loi impose les critères RSE dans les marchés publics ?
Le Code de la commande publique impose d’intégrer le développement durable dans les achats publics, notamment via les articles L3-1 et L2111-1.
La place de la RSE dans la commande publique repose d’abord sur un principe juridique clair. L’article L3-1 du Code de la commande publique prévoit que la commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Cette disposition est fondamentale car elle signifie que la RSE n’est pas extérieure au droit des marchés publics. Elle fait partie intégrante de la logique de l’achat public. Autrement dit, l’acheteur public ne poursuit pas uniquement un objectif d’efficacité économique. Il doit également contribuer aux politiques publiques de transition écologique et sociale.
Cette orientation se retrouve également dans la manière dont les besoins doivent être définis. L’article L2111-1 du Code de la commande publique prévoit que la nature et l’étendue des besoins doivent être déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.
Concrètement, cela signifie qu’un acheteur public ne peut plus concevoir un marché uniquement autour du prix, des performances techniques ou du délai d’exécution. La réflexion doit intégrer l’impact environnemental et social de l’achat dès le départ.
Cette obligation ne signifie pas que tous les marchés doivent être construits selon un modèle identique. En revanche, l’acheteur doit pouvoir démontrer qu’il a réellement pris en considération ces enjeux au moment de définir son besoin.
À quelles étapes d’un marché public peut-on intégrer des critères RSE ?
Les considérations environnementales et sociales ne se limitent pas à un seul moment du processus d’achat public. Elles peuvent être intégrées à différentes étapes du marché, ce qui permet aux acheteurs de les adapter à la nature du besoin et aux caractéristiques du secteur concerné.
La première étape concerne la définition du besoin. Dès la phase de préparation du marché, l’acheteur peut intégrer des objectifs liés à la durabilité, par exemple en privilégiant des solutions moins énergivores ou des matériaux plus responsables.
Les spécifications techniques constituent également un levier important. L’acheteur peut par exemple exiger un certain niveau de performance énergétique, l’utilisation de matériaux recyclés ou des procédés de fabrication réduisant l’impact environnemental.
Les labels et certifications peuvent aussi être utilisés pour garantir certaines caractéristiques environnementales ou sociales. Le droit autorise cette pratique à condition que des moyens de preuve équivalents soient acceptés lorsque les entreprises ne disposent pas du label demandé.
Les critères d’attribution représentent un autre point d’intégration possible. La performance environnementale d’une offre peut être prise en compte dans l’analyse des propositions, au même titre que le prix ou la qualité technique.
Enfin, les conditions d’exécution du marché permettent d’encadrer concrètement la manière dont le contrat sera réalisé. Elles peuvent porter sur la gestion des déchets, la réduction des émissions liées aux transports, ou encore l’intégration de clauses d’insertion sociale.
Cette diversité montre que les critères RSE peuvent être intégrés à plusieurs niveaux dans les marchés publics, et pas uniquement dans une rubrique spécifique consacrée au développement durable.
Quelles obligations RSE existent déjà dans les marchés publics ?
Aujourd’hui, les acheteurs publics doivent prendre en compte le développement durable lors de la définition du besoin, sans obligation de résultat uniforme.
Même si les obligations vont se renforcer dans les prochaines années, certaines exigences existent déjà dans le droit actuel de la commande publique.
La principale obligation concerne la prise en compte du développement durable dans la définition du besoin. Juridiquement, il s’agit d’une obligation de prise en compte et non d’une obligation de résultat. Cela signifie que l’acheteur public doit réfléchir à l’intégration d’objectifs environnementaux ou sociaux, mais il conserve une marge de manœuvre sur la manière de les mettre en œuvre.
Dans la pratique, cette intégration peut prendre plusieurs formes. Elle peut passer par des spécifications techniques plus exigeantes, par des clauses contractuelles spécifiques, par des labels ou encore par des critères d’attribution liés à la performance environnementale ou sociale.
Il existe également une obligation spécifique pour certains acheteurs publics concernant la planification de leurs politiques d’achat responsables. Il s’agit du SPASER, le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables.
Cette obligation concerne notamment les collectivités territoriales et leurs groupements lorsque le montant total annuel de leurs achats dépasse cinquante millions d’euros hors taxes. Depuis 2023, ce seuil est fixé par l’article D2111-3 du Code de la commande publique.
Le SPASER doit définir plusieurs éléments structurants. Il précise les objectifs en matière d’achats responsables, les modalités de mise en œuvre de ces objectifs ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer les résultats obtenus.
Pour les grands acheteurs publics, la RSE ne se limite donc plus à une clause ponctuelle dans un marché. Elle s’inscrit dans une stratégie globale d’achat public responsable.
Que va changer la loi Climat pour les marchés publics en 2026 ?
À partir du 22 août 2026, tous les marchés publics devront intégrer des critères environnementaux et certains marchés incluront aussi des exigences sociales.
La loi Climat et résilience marque une étape importante dans l’intégration du développement durable dans la commande publique. Son article 35 prévoit un renforcement significatif des exigences applicables aux acheteurs publics.
À partir du 22 août 2026, tous les contrats de la commande publique devront intégrer des considérations environnementales. Cette évolution vise à faire de l’environnement un élément systématique de la politique d’achat public.
Une première évolution concerne les critères d’attribution. L’article L2152-7 du Code de la commande publique prévoit qu’au moins un critère d’attribution devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Cette règle met fin à la possibilité d’attribuer un marché uniquement sur la base du prix.
Une deuxième évolution concerne les conditions d’exécution des contrats. L’article L2112-2 prévoit que ces conditions devront prendre en compte des considérations liées à l’environnement. Les clauses contractuelles pourront par exemple porter sur la gestion des déchets, les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie ou encore les modalités de livraison.
Une troisième évolution concerne les marchés atteignant les seuils européens. Dans ces situations, l’article L2112-2-1 impose d’intégrer des considérations sociales ou liées à l’emploi dans les conditions d’exécution du marché. Ces mesures peuvent notamment viser l’insertion professionnelle de personnes éloignées de l’emploi.
Si l’acheteur décide de ne pas prévoir ce type de clause, il devra être en mesure de justifier cette décision. Le principe devient donc l’intégration de considérations sociales, et l’absence de telles clauses doit être expliquée.
Ces évolutions s’inscrivent dans une politique plus large portée par le Plan national pour des achats durables 2022-2025. Ce plan fixe deux objectifs clairs pour la commande publique. Tous les contrats doivent intégrer au moins une considération environnementale, et une part significative d’entre eux doit également comporter une dimension sociale.
Comment les entreprises doivent-elles intégrer la RSE dans leurs réponses aux marchés publics ?
Pour les entreprises qui répondent aux appels d’offres, l’évolution du cadre juridique transforme la manière de construire une réponse à un marché public. La question n’est plus seulement de présenter une offre compétitive sur le plan technique et financier. Il devient nécessaire de démontrer comment l’offre répond à des exigences environnementales et sociales directement liées au contrat.
Les acheteurs publics attendent désormais des éléments concrets et vérifiables. Une déclaration générale d’engagement en faveur du développement durable aura peu de valeur si elle n’est pas reliée à l’exécution réelle du marché.
Dans la pratique, les entreprises doivent être capables de démontrer plusieurs types d’éléments.
Les caractéristiques environnementales de l’offre. Cela peut concerner la performance énergétique d’un équipement, la réduction des emballages, l’utilisation de matériaux recyclés, la durabilité des produits ou encore l’organisation logistique permettant de limiter les émissions de transport.
Les modalités d’exécution responsables. Selon la nature du marché, il peut s’agir de la gestion des déchets, de la traçabilité des approvisionnements, de la mise en place d’actions d’insertion professionnelle, de mesures liées à l’égalité professionnelle ou encore d’engagements sur les conditions de travail.
Les preuves permettant d’attester ces engagements. Les acheteurs publics attendent souvent des documents précis tels que des fiches techniques, des certifications, des procédures internes, des méthodologies de calcul, des indicateurs de suivi ou des engagements contractuels.
Pour les entreprises, l’enjeu est donc de transformer leur démarche RSE en éléments opérationnels directement reliés à l’offre proposée dans le cadre du marché.
Les labels RSE sont-ils obligatoires dans les marchés publics ?
Les acheteurs publics peuvent demander un label RSE, mais ils doivent accepter des preuves équivalentes pour garantir l’accès des entreprises aux marchés.
Les labels environnementaux et sociaux sont fréquemment utilisés dans les marchés publics pour garantir certaines caractéristiques des produits, des services ou des modes de production. Ils permettent aux acheteurs publics de s’appuyer sur des référentiels existants afin d’évaluer plus facilement les performances environnementales ou sociales d’une offre.
Le droit de la commande publique autorise les acheteurs à exiger un label spécifique lorsque celui-ci est lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Toutefois, cette possibilité s’accompagne d’une règle importante destinée à préserver la concurrence.
Lorsqu’un label est demandé, l’acheteur doit accepter des moyens de preuve équivalents si une entreprise ne peut pas obtenir ce label dans les délais pour des raisons qui ne lui sont pas imputables. Cette règle vise notamment à éviter que certaines exigences ne deviennent un obstacle disproportionné pour les petites et moyennes entreprises.
En pratique, une entreprise peut donc démontrer qu’elle respecte les exigences du label demandé en présentant des documents techniques, des procédures internes, des certifications alternatives ou toute autre preuve crédible permettant d’attester du niveau de performance attendu.
Dans ce contexte, les critères RSE dans les marchés publics reposent moins sur la possession formelle d’un label que sur la capacité à démontrer concrètement la performance environnementale ou sociale de l’offre.
Quelles limites juridiques encadrent les critères RSE dans les marchés publics ?
Même si les considérations environnementales et sociales prennent une place croissante dans la commande publique, elles ne peuvent pas être utilisées sans cadre. Comme l’ensemble des règles applicables aux marchés publics, leur mise en œuvre doit respecter plusieurs principes fondamentaux.
La première limite concerne le lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution. Les critères ou clauses environnementales et sociales doivent être directement liés à ce que l’acheteur souhaite acheter ou à la manière dont le contrat sera exécuté.
Par exemple, une collectivité peut valoriser la performance environnementale des produits utilisés dans un service de nettoyage, car cela influence directement l’impact environnemental de la prestation. En revanche, elle ne peut pas évaluer de manière générale la politique RSE globale d’une entreprise si celle-ci n’a pas de lien suffisant avec l’objet du marché.
La deuxième limite concerne le respect de l’égalité de traitement entre les candidats. Les exigences environnementales ou sociales doivent être formulées de manière objective et applicable à l’ensemble des entreprises susceptibles de répondre au marché.
La troisième limite concerne la préservation de la concurrence. Les critères utilisés ne doivent pas restreindre artificiellement l’accès au marché public, par exemple en imposant des exigences disproportionnées ou sans justification par rapport au besoin.
Le respect de ces principes permet d’intégrer la RSE dans les marchés publics tout en garantissant la transparence et l’équité de la procédure d’achat.
Comment se préparer aux critères RSE dans les marchés publics ?
Face au renforcement progressif des obligations liées au développement durable, les entreprises ont intérêt à anticiper les évolutions de la commande publique plutôt que de les subir.
Une première étape consiste à analyser les attentes des acheteurs publics dans leur secteur d’activité. Les exigences environnementales ou sociales peuvent varier selon le type de marché, qu’il s’agisse de travaux, de fournitures ou de services.
Une deuxième étape consiste à identifier les éléments de l’offre qui peuvent être valorisés dans une réponse à un appel d’offres. Cela peut concerner la performance environnementale des produits, l’organisation logistique, les pratiques sociales de l’entreprise ou encore la gestion des ressources et des déchets.
Une troisième étape consiste à structurer les preuves permettant d’attester ces engagements. Les entreprises gagnent souvent à formaliser leurs procédures internes, à documenter leurs pratiques et à mettre en place des indicateurs de suivi permettant de démontrer concrètement leur performance.
Enfin, il peut être utile d’intégrer ces éléments directement dans la stratégie de réponse aux appels d’offres. L’objectif n’est pas seulement de répondre à une exigence réglementaire, mais aussi de transformer ces engagements en avantage compétitif dans la sélection des offres.
La RSE devient une dimension stratégique des marchés publics
La transformation en cours dans la commande publique illustre une évolution plus large des politiques publiques. L’achat public est désormais considéré comme un levier permettant d’accompagner les transitions environnementales et sociales.
Dans ce contexte, la RSE s’intègre progressivement à toutes les étapes du marché public. Elle intervient dans la définition du besoin, dans les critères de sélection des offres et dans les conditions d’exécution des contrats.
Les réformes récentes, notamment celles prévues pour 2026, renforcent encore cette dynamique en rendant certaines considérations environnementales et sociales obligatoires.
Pour les entreprises qui souhaitent se positionner durablement sur les marchés publics, l’enjeu dépasse donc la simple conformité réglementaire. La capacité à démontrer la performance environnementale et sociale d’une offre devient progressivement un facteur de différenciation et de compétitivité.
Comprendre ces évolutions et adapter sa stratégie de réponse aux appels d’offres constitue désormais un élément clé pour réussir dans la commande publique.
FAQ
Oui, mais de manière progressive. Le droit actuel impose déjà aux acheteurs publics de prendre en compte le développement durable dans la définition de leurs besoins. À partir du 22 août 2026, les contrats de la commande publique devront intégrer des considérations environnementales, et les marchés dépassant les seuils européens devront également comporter des considérations sociales ou liées à l’emploi.
À partir de 2026, ce ne sera plus possible dans la plupart des situations. Le Code de la commande publique prévoit qu’au moins un critère d’attribution devra prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. L’analyse des offres devra donc intégrer une dimension environnementale en plus du prix.
Non. Un acheteur public peut demander un label environnemental ou social, mais il doit accepter des moyens de preuve équivalents si une entreprise ne peut pas obtenir ce label dans les délais pour des raisons indépendantes de sa volonté.
En principe non. Le droit de la commande publique impose de respecter la concurrence et l’égalité d’accès aux marchés publics. Les acheteurs doivent donc veiller à ce que les critères environnementaux et sociaux ne créent pas d’obstacles injustifiés pour les petites et moyennes entreprises.
L’élément clé consiste à relier les engagements de l’entreprise à l’exécution concrète du marché. Les entreprises doivent démontrer la performance environnementale ou sociale de leur offre à l’aide d’éléments vérifiables comme des fiches techniques, des certifications, des indicateurs de performance ou des engagements contractuels.
Sources
Code de la commande publique, art. L. 3-1. (2024). Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043962560
Code de la commande publique, art. L. 2111-1. (2018). Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037703452/
Code de la commande publique, art. L. 2152-7. (2024). Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048246726
Code de la commande publique, art. L. 2152-7, version applicable au 22 août 2026. (2023). Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975064/2026-08-22/
Code de la commande publique, art. L. 2112-2, version applicable au 22 août 2026. (2021). Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043975069/2026-08-22
Code de la commande publique, art. L. 2112-2-1, version applicable au 22 août 2026. (2023). Légifrance.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043963290/2026-08-22
Code de la commande publique, art. L. 2111-3 et art. D. 2111-3. (2023). Marché-public.fr.
https://www.marche-public.fr/ccp/L2111-03-schema-promotion-achats-responsables.htm
Ministère de la Transition écologique. (2024, September 24). Le Plan national pour des achats durables 2022-2025.
https://achats-durables.gouv.fr/plan-national-achats-durables-2022-2025-422
République française. (2021). Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 35.
https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Fiche-DAJ-loi-climat-resilience.htm
Direction des affaires juridiques. (2021). Mesures de la commande publique dans la loi Climat et résilience.
https://www.marche-public.fr/contrats-publics/Fiche-DAJ-loi-climat-resilience.htm