Achats publics responsables en 2026 : obligations légales et opportunités stratégiques

Pourquoi 2026 change profondément les règles du jeu pour la commande publique ?

Dès 2026, tous les marchés publics doivent intégrer des critères environnementaux et sociaux, rendant les achats responsables juridiquement obligatoires.

Les achats publics responsables ne relèvent plus d’une démarche volontaire ou d’un positionnement “engagé”. En 2026, ils deviennent une exigence juridique structurante qui redéfinit en profondeur la manière dont les marchés publics sont conçus, analysés et attribués.

Pour les acheteurs publics, cela implique de revoir leurs méthodes, leurs critères et leur pilotage. Pour les entreprises, en particulier les PME, cela modifie les règles de compétition. Ce ne sont plus uniquement les prix ou les capacités qui font la différence, mais la capacité à répondre à des exigences précises, mesurables et alignées avec des objectifs de transition.

Cet article a un objectif simple : vous permettre de comprendre ce qui devient obligatoire en 2026 et surtout comment transformer ces nouvelles contraintes en avantage compétitif, que vous soyez acheteur public ou dirigeant d’entreprise.

Sommaire : 

• Quelles lois encadrent les achats publics responsables en 2026 ?

  • Le socle juridique : Code de la commande publique et loi Climat et résilience
  • Le rôle structurant du PNAD 2022-2025
  • Pourquoi les obligations se renforcent dans les marchés publics ?

• Quelles obligations doivent respecter les acheteurs publics en 2026 ?

  • L’obligation d’intégrer des critères environnementaux dans tous les marchés
  • L’intégration des exigences liées à l’économie circulaire
  • Le renforcement des obligations sociales dans les marchés publics
  • Le SPASER : un outil de pilotage devenu incontournable

• Quels sont les risques pour les entreprises ?

  • Les nouvelles interdictions de soumissionner
  • Comment fonctionne le coût global dans les marchés publics ?
  • Qu’est-ce qu’un plan de progrès dans un appel d’offre ?
  • Une responsabilité étendue pendant l’exécution du marché

• Acteurs publics : Comment utiliser les obligations comme levier stratégique ?

  • Aligner les achats avec les priorités du territoire pour maximiser l’impact
  • Utiliser le coût global pour arbitrer autrement que par le prix
  • Sécuriser ses marchés en s’appuyant sur les obligations réglementaires
  • Structurer le marché pour faire émerger de meilleures offres

• Dirigeants de PME : comment tirer profit des nouvelles obligations des acheteurs publics en 2026 ?

  • Se positionner sur des lots ciblés pour contourner la contrainte de taille
  • Cibler uniquement les critères qui rapportent des points
  • Utiliser les plans de progrès pour rester compétitif sans être parfait
  • Exploiter le sourcing pour comprendre les attentes réelles
  • Se positionner comme un acteur qui facilite la conformité de l’acheteur
• FAQ

Quelles lois encadrent les achats publics responsables en 2026 ?

Le socle juridique : Code de la commande publique et loi Climat et résilience

Le Code de la commande publique fixe les principes applicables à tous les marchés :

• égalité de traitement

• transparence

• bonne utilisation des deniers publics

Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, ces principes intègrent explicitement des objectifs de développement durable.

En conséquence, les acheteurs doivent désormais intégrer des considérations environnementales et sociales dans leurs marchés. Cette intégration n’est plus facultative, elle est encadrée par le droit.

Le rôle structurant du PNAD 2022-2025

Le Plan national pour des achats durables fixe une trajectoire claire : généraliser l’intégration de critères environnementaux dans les marchés publics.

Objectif principal : atteindre 100 % de contrats intégrant au moins une considération environnementale

Ce plan structure les pratiques des acheteurs :

• harmonisation des exigences

• développement d’outils et de référentiels

• intégration progressive de critères similaires d’un marché à l’autre

Pour les entreprises, cela se traduit par des attentes plus lisibles mais aussi plus systématiques.

Pourquoi les obligations se renforcent dans les marchés publics ?

Les obligations se renforcent car la commande publique représente près de 9 % du PIB et constitue un levier direct pour transformer l’économie.

Le poids économique de la commande publique en fait un outil stratégique pour orienter les pratiques des entreprises. En intégrant des exigences environnementales et sociales, les acheteurs imposent progressivement de nouveaux standards.

Cette évolution répond à une pression réglementaire croissante liée aux objectifs climatiques et sociaux. Les marchés publics deviennent ainsi un vecteur d’accélération de la transition.

Quelles obligations doivent respecter les acheteurs publics en 2026 ?

L’obligation d’intégrer des critères environnementaux dans tous les marchés

À compter du 22 août 2026, l’article L.2152-7 du Code de la commande publique impose une règle claire :

Chaque marché public doit comporter au moins un critère d’attribution prenant en compte l’environnement.

Ce critère peut porter sur :

• l’empreinte carbone

• la performance énergétique

• le cycle de vie

• la durabilité

L’intégration des exigences liées à l’économie circulaire

Le décret n°2021-254 impose l’achat d’une part minimale de produits issus :

• du réemploi

• de la réutilisation

• ou contenant des matières recyclées

Ces obligations concernent surtout les fournitures.

Les acheteurs doivent intégrer ces exigences dans leurs marchés et les entreprises doivent être en mesure de justifier la conformité des produits.

Le renforcement des obligations sociales dans les marchés publics

La loi Climat et résilience impose l’intégration de conditions d’exécution à caractère social pour les marchés dépassant les seuils européens, sauf impossibilité justifiée.

Concrètement :

• une clause sociale liée à l’emploi ou à l’insertion doit être prévue

• l’absence de clause doit être justifiée

Dans les faits, ces clauses deviennent quasi systématiques dans les marchés formalisés.

Le SPASER : un outil de pilotage devenu incontournable

Les acheteurs publics dont le montant total annuel des achats dépasse 50 millions d’euros HT ont l’obligation d’adopter un SPASER (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables).

Le SPASER impose :

• des objectifs chiffrés en matière d’achats responsables

• une stratégie formalisée (environnement, social, accès des PME, ESS…)

• un suivi et une évaluation régulière des résultats

Il doit être publié et mis à jour périodiquement.

Aussi, les exigences environnementales et sociales ne sont plus ponctuelles. Elles sont intégrées dans une trajectoire structurée, avec une montée progressive du niveau d’exigence dans les marchés.

Quels sont les risques pour les entreprises ?

Les nouvelles interdictions de soumissionner

Le renforcement des obligations s’accompagne de nouveaux motifs d’exclusion.

Peuvent être concernés :

• l’absence de plan de vigilance (article L.225-102-4 du Code de commerce)

• le non-respect d’obligations environnementales ou sociales

• l’absence de bilan d’émissions de gaz à effet de serre lorsque requis

Une entreprise non conforme peut être exclue avant même l’analyse de son offre.

Comment fonctionne le coût global dans les marchés publics ?

L’analyse des offres ne repose plus uniquement sur le prix d’achat. L’article R.2152-9 permet d’intégrer les coûts liés à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie, ainsi que les impacts environnementaux. Concrètement, cela signifie que peuvent être pris en compte :

• les coûts liés au cycle de vie (maintenance, consommation, fin de vie)

• les impacts environnementaux (émissions de CO₂, consommation de ressources)

• des coûts indirects supportés par la collectivité

Une offre moins chère à court terme peut donc être moins bien classée si son impact global est plus élevé.

Qu’est-ce qu’un plan de progrès dans un appel d’offre ?

Un plan de progrès permet à une entreprise de proposer des améliorations mesurables dans le temps, même si elle n’est pas conforme dès le départ.

Les acheteurs peuvent intégrer des plans de progrès dans l’analyse des offres ou dans les conditions d’exécution.

Ce mécanisme repose sur des engagements chiffrés, un calendrier et un suivi. Il permet à une entreprise de démontrer une trajectoire crédible.

Cela change la logique de sélection : il ne s’agit plus seulement d’être conforme, mais de prouver sa capacité à progresser.

Une responsabilité étendue pendant l’exécution du marché

Les engagements pris dans l’offre deviennent contractuels.

L’entreprise doit :

• respecter ses engagements

• produire des justificatifs

• suivre des indicateurs

Acteurs publics : Comment utiliser les obligations comme levier stratégique ?

Aligner les achats avec les priorités du territoire pour maximiser l’impact

Construire une politique d’achats responsables permet de regrouper, dans un même cadre, des objectifs qui sont souvent traités de manière dispersée. En structurant une stratégie achats, un acheteur peut traduire concrètement des engagements politiques en actions opérationnelles, sans multiplier les dispositifs.

Cette approche permet également d’agir directement sur le tissu économique local. En définissant des critères adaptés, il est possible de faciliter l’accès aux marchés pour les petites entreprises du territoire, sans remettre en cause les principes de la commande publique. Des exigences proportionnées, en lien avec la réalité des acteurs locaux, permettent de valoriser leur ancrage, leur réactivité ou encore leurs pratiques existantes.

Le travail de sourcing et de benchmark devient alors déterminant. En analysant ce que les entreprises du territoire sont déjà capables de faire en matière environnementale ou sociale, l’acheteur peut ajuster ses critères au bon niveau. Cela évite de formuler des exigences déconnectées du marché, qui excluraient des acteurs pertinents. À l’inverse, des critères bien calibrés permettent de valoriser les pratiques existantes et d’accompagner leur montée en puissance.

Utiliser le coût global pour arbitrer autrement que par le prix

L’intégration du coût global change profondément la manière d’évaluer les offres. Elle permet de dépasser une logique de prix immédiat pour prendre en compte l’ensemble des coûts liés à l’achat sur sa durée de vie.

En intégrant les coûts d’usage, de maintenance ou encore les impacts environnementaux, l’acheteur peut faire des choix plus robustes. Une offre plus chère à l’achat peut s’avérer plus économique sur le long terme si elle consomme moins de ressources, nécessite moins d’entretien ou présente moins de risques.

Cette approche permet également de sécuriser les décisions. Elle offre un cadre solide pour justifier un choix qui ne serait pas basé uniquement sur le prix le plus bas. Dans un contexte de contrôle ou de contestation, le recours au coût global renforce la crédibilité de l’analyse et limite les risques.

Sécuriser ses marchés en s’appuyant sur les obligations réglementaires

Les obligations environnementales et sociales ne doivent pas être perçues comme un facteur de complexité supplémentaire. Elles constituent au contraire un cadre qui permet de renforcer la solidité juridique des marchés.

En s’appuyant sur ces obligations, l’acheteur peut justifier plus facilement ses critères et démontrer leur pertinence. Le lien avec l’objet du marché est plus clair, les exigences sont encadrées et les conditions d’exécution peuvent être précisées de manière plus rigoureuse.

Une stratégie achats formalisée permet également d’assurer une cohérence globale. Elle facilite la traçabilité des décisions et constitue un élément de preuve en cas de contrôle. Dans ce contexte, les obligations deviennent un outil de sécurisation, plutôt qu’un risque.

Structurer le marché pour faire émerger de meilleures offres

L’obligation d’intégrer des critères environnementaux et sociaux pousse les acheteurs à clarifier leurs attentes. Cette clarification a un effet direct sur la qualité des offres reçues.

Lorsque les critères sont précis, liés à l’objet du marché et accompagnés d’exigences opérationnelles, les entreprises sont incitées à proposer des réponses plus structurées. À l’inverse, des critères flous ou trop génériques produisent des réponses standardisées, difficiles à comparer et peu exploitables.

En structurant mieux les marchés, l’acheteur influence donc directement le niveau des propositions. Il crée un cadre qui encourage les entreprises à se positionner de manière plus pertinente, en apportant des réponses concrètes plutôt que des engagements génériques.

Le véritable levier stratégique consiste ici à utiliser les obligations réglementaires pour améliorer la qualité des offres et obtenir des solutions plus adaptées aux besoins réels.

Dirigeants de PME : comment tirer profit des nouvelles obligations des acheteurs publics en 2026 ?

Se positionner sur des lots ciblés pour contourner la contrainte de taille

L’évolution des marchés vers plus d’exigences pousse les acheteurs à découper leurs achats.

Cela ouvre des opportunités :

• marchés plus spécialisés

• lots plus accessibles

• besoin d’expertise précise

Le levier stratégique consiste à identifier les lots où l’entreprise est la plus performante et concentrer ses efforts sur ces segments. 

Une PME peut ainsi concurrencer des acteurs plus importants sur un périmètre précis et évitant les réponses trop larges.

Cibler uniquement les critères qui rapportent des points

Les acheteurs doivent intégrer des critères précis, liés à l’objet du marché.

Cela permet aux entreprises de savoir exactement où se joue la notation.

Le levier stratégique consiste à :

• analyser les critères

• identifier ceux qui sont fortement pondérés

• concentrer les efforts sur ces éléments

Il devient inutile de développer une démarche globale coûteuse. Une réponse ciblée, avec des preuves concrètes, est plus efficace qu’un discours général.

Utiliser les plans de progrès pour rester compétitif sans être parfait

Les acheteurs peuvent accepter des trajectoires d’amélioration via des plans de progrès.

Cela permet à une entreprise :

• de ne pas être totalement conforme immédiatement

• de proposer des engagements crédibles

• de montrer une capacité d’évolution

Le levier stratégique consiste à proposer des objectifs mesurables, définir un calendrier et structurer le suivi.

Exploiter le sourcing pour comprendre les attentes réelles

Les démarches de sourcing permettent de mieux comprendre les besoins avant la publication.

Le levier stratégique consiste à :

• identifier les acheteurs actifs sur son secteur

• participer aux échanges

• analyser les attentes exprimées

Cela permet :

• d’éviter les réponses hors sujet

• d’anticiper les critères

• d’adapter son offre

Une entreprise qui comprend les attentes répond plus efficacement.

Se positionner comme un acteur qui facilite la conformité de l’acheteur

Les acheteurs ont des obligations à respecter.

Une entreprise peut en faire un avantage en proposant :

• des solutions directement alignées avec ces obligations

• des preuves simples à exploiter

• des engagements mesurables

Le levier stratégique consiste à simplifier le travail de l’acheteur. Une offre facile à analyser et conforme aux exigences sera naturellement mieux valorisée.

FAQ

Le BEGES est-il obligatoire pour répondre à un marché public ?

Le BEGES est obligatoire pour certaines entreprises et son absence peut entraîner une exclusion d’un marché public si la réglementation l’impose.

Le bilan d’émissions de gaz à effet de serre concerne les entreprises dépassant certains seuils. Lorsqu’il est requis, son absence peut être utilisée comme motif d’exclusion ou pénaliser fortement l’analyse de la candidature.

Une clause sociale est-elle obligatoire dans tous les marchés publics ?

Une clause sociale est obligatoire pour les marchés au-dessus des seuils européens, sauf impossibilité justifiée par l’acheteur.

Dans la pratique, ces clauses deviennent de plus en plus systématiques. Leur absence doit être argumentée, ce qui incite fortement les acheteurs à les intégrer.

Qu’est-ce que l’allotissement dans un appel d’offre public ?

L’allotissement consiste à diviser un marché en plusieurs lots pour permettre à des entreprises, notamment des PME, de répondre plus facilement.

Ce mécanisme permet d’ouvrir la concurrence et de rendre les marchés plus accessibles, en particulier pour les structures spécialisées ou de taille réduite.

Sources

Achats-durables.gouv.fr. (2024). Les mesures relatives à la commande publique durable issues de la loi Climat et résilience et de la loi Industrie verte [Fiche pratique]. Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Achats-durables.gouv.fr. (2025). ORCHIDEE – Schéma de développement des achats socialement et écologiquement responsables (v2.2) [Guide]. Commissariat général au développement durable.

ADEME. (2026, 18 janvier). Achat public : adoptez une stratégie plus responsable. Agir pour la transition écologique. 

https://agirpourlatransition.ademe.fr

France Marchés. (2024, 8 octobre). Les nouvelles obligations relatives à l’achat responsable et leurs conséquences pour les entreprises soumissionnaires aux marchés publics. France Marchés Actualités. 

https://www.francemarches.com

Intercommunalités de France. (2024). Commande publique responsable – Étude nationale sur la mise en œuvre du PNAD 2022‑2025 [Rapport]. Intercommunalités de France. 

https://www.intercommunalites.fr

Banque des Territoires. (2022, 17 mars). Le nouveau Plan national pour des achats durables (2022‑2025) est publié. Banque des Territoires. 

https://www.banquedesterritoires.fr

Ministère de la Transition écologique. (2024, 24 septembre). Le Plan national pour des achats durables 2022‑2025. Plateforme Achats Durables. 

https://achats-durables.gouv.fr/plan-national-achats-durables-2022-2025-422