Pourquoi le SPASER est-il devenu une obligation incontournable ?
Le SPASER est obligatoire pour tout acheteur public dépassant 50 M€ HT d'achats annuels, sous peine de risque contentieux et de contrôle des CRC.
La commande publique représente entre 8 et 10 % du PIB français. À cette échelle, chaque euro dépensé est un levier de transformation sociale, environnementale, économique. Les législateurs l'ont bien compris, et depuis une décennie, les obligations qui pèsent sur les acheteurs publics se sont considérablement renforcées.
Au cœur de ce cadre réglementaire en évolution rapide, un outil s'impose comme la pièce maîtresse de la gouvernance des achats responsables : le SPASER. Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables, ce document n'est plus une démarche volontaire réservée aux collectivités avant-gardistes. C'est une obligation légale, assortie de règles précises, de seuils déclencheurs et de sanctions potentielles.
Cet article vous donne une lecture complète et opérationnelle du cadre en vigueur : ce qu'est le SPASER, qui est réellement concerné, ce qu'il doit contenir, et ce que la loi impose même à ceux qui ne franchissent pas le seuil.
Sommaire
Le SPASER : définition, contenu et cadre juridique
- Une obligation née d'une décennie de réformes
- Que doit obligatoirement contenir un SPASER ?
- Quels sont les deux volets obligatoires du SPASER ?
Êtes-vous concerné ? Le seuil, les acheteurs visés et les obligations qui s'imposent à tous
- Le seuil de 50 millions d'euros HT : qui le franchit ?
- Quelles obligations s'appliquent sans SPASER ?
- Quels sont les risques si un acheteur n'a pas de SPASER ?
Élaborer un SPASER : méthode et étapes clés
- Comment élaborer un SPASER étape par étape ?
- Comment et où publier un SPASER ?
Le SPASER comme levier stratégique, pas seulement comme contrainte réglementaire
- Le SPASER peut-il devenir un outil de pilotage stratégique ?
- Comment intégrer les achats responsables dans la pratique quotidienne des appels d'offres ?
- Quelles ressources sont disponibles pour élaborer un SPASER ?
- Questions fréquentes
Le SPASER : définition, contenu et cadre juridique
Depuis quand le SPASER est-il obligatoire en France ?
Le SPASER est obligatoire depuis la loi ESS de 2014, renforcé en 2022 par l'abaissement du seuil à 50 M€ HT via le décret n° 2022-767.
Le SPASER trouve son fondement à l'article L2111-3 du Code de la commande publique. Mais pour comprendre ce qu'il représente aujourd'hui, il faut retracer le fil des réformes qui l'ont façonné.
Tout commence avec la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, qui pose l'obligation de se doter d'un tel schéma pour les acheteurs dépassant un certain volume d'achats. L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics vient ensuite consolider le dispositif dans un cadre plus large. Puis les années 2020 marquent un tournant décisif : la loi Climat et Résilience de 2021 et la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) renforcent et élargissent les obligations qui pèsent sur l'ensemble des acheteurs publics.
Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 constitue la dernière étape structurante en date : il abaisse le seuil déclencheur de l'obligation SPASER, élargissant considérablement le nombre d'acheteurs concernés.
Ce mouvement réglementaire n'est pas près de s'inverser. La loi Industrie Verte de 2023 est venue ajouter de nouvelles strates à cet édifice, confirmant que les achats responsables sont désormais une composante permanente et exigeante de la commande publique française.
Que doit obligatoirement contenir un SPASER ?
Un SPASER doit contenir un diagnostic achats, des objectifs chiffrés, un plan d'actions, des indicateurs de suivi et des modalités de pilotage.
L'article L2111-3 est explicite : les acheteurs concernés doivent adopter un schéma qui précise leurs objectifs cibles en matière d'achats socialement et écologiquement responsables. Ce document n'est pas un simple affichage de bonnes intentions. Le Code de la commande publique et les guides de la Direction des Affaires Juridiques en définissent un contenu minimal structuré autour de cinq composantes.
Un diagnostic de la dépense achats, cartographiant les familles d'achats selon leurs enjeux sociaux et environnementaux.
Des objectifs cibles chiffrés, exprimés en nombre de contrats ou en valeur, couvrant les deux dimensions du schéma.
Un plan d'actions pluriannuel détaillant les mesures concrètes pour atteindre ces objectifs.
Des indicateurs de suivi permettant de mesurer la progression et d'ajuster le tir.
Des modalités de pilotage, de révision et de publication définissant la gouvernance interne du dispositif.
Ce cadre formel distingue le SPASER d'une simple politique achats. Il oblige l'acheteur à se fixer des engagements mesurables et à en rendre compte publiquement.
Quels sont les deux volets obligatoires du SPASER ?
Le SPASER couvre deux volets indissociables, reflétant l'ambition du législateur d'articuler transition écologique et inclusion sociale au sein d'une même stratégie achats.
Le volet social recouvre l'insertion professionnelle des personnes éloignées de l'emploi, l'emploi des personnes en situation de handicap, le recours aux structures de l'économie sociale et solidaire, ainsi que l'attention portée aux conditions de travail tout au long de la chaîne de valeur, y compris chez les sous-traitants.
Le volet environnemental porte sur la réduction des impacts carbone et des consommations de ressources, le développement de l'économie circulaire, la prise en compte de la biodiversité et l'adaptation au changement climatique.
À ces deux dimensions s'ajoute une composante économique complémentaire, non moins importante sur le terrain : le soutien aux TPE et PME, l'accès des entreprises innovantes à la commande publique, et plus largement la structuration de filières locales et responsables.
Êtes-vous concerné ? Le seuil, les acheteurs visés et les obligations qui s'imposent à tous
Qui est obligé d'adopter un SPASER ?
Tout acheteur public soumis au Code de la commande publique dont les achats annuels dépassent 50 M€ HT est obligé d'adopter un SPASER.
Avant le décret du 2 mai 2022, seuls les acheteurs dépassant 100 millions d'euros HT d'achats annuels étaient légalement tenus de se doter d'un SPASER. En abaissant ce seuil à 50 millions d'euros HT, le décret n° 2022-767 a considérablement élargi le champ des acheteurs soumis à cette obligation, comptant entre 500 et 600 acheteurs.
Sont visés concrètement les collectivités territoriales et leurs groupements atteignant ce volume, les établissements publics concernés, et l'État lui-même qui s'est doté depuis 2025 de son propre SPASER national couvrant près de 24,8 milliards d'euros d'achats et servant de référence pour l'ensemble de la sphère publique.
Le périmètre de calcul du seuil mérite une attention particulière. Il porte sur le montant total annuel des marchés passés, hors livre V du Code (c'est-à-dire hors marchés de défense et de sécurité). Les acheteurs proches du seuil ont donc tout intérêt à établir un tableau de bord précis de leur dépense consolidée avant de conclure à leur non-assujettissement.
Enfin, le Code prévoit la possibilité pour plusieurs acheteurs de mutualiser l'élaboration d'un SPASER conjoint, y compris entre acheteurs dont certains n'atteignent pas individuellement le seuil. Cette option de mutualisation, encore sous-exploitée, peut constituer une opportunité pertinente pour les intercommunalités ou les syndicats mixtes.
En dessous du seuil : Quelles obligations s'appliquent sans SPASER ?
Sans SPASER, la loi Climat et Résilience impose une clause environnementale dans 100 % des contrats dès août 2026, et la loi AGEC des objectifs de produits circulaires.
C'est l'erreur d'interprétation la plus fréquente sur le terrain : ne pas être soumis à l'obligation de SPASER ne signifie pas être dispensé d'achats responsables. Deux corpus législatifs imposent des obligations de fond à l'ensemble des acheteurs publics, quelle que soit leur taille.
La loi Climat et Résilience fixe un objectif clair : à compter d'août 2026, la totalité des contrats passés doit intégrer au moins une considération environnementale, que ce soit dans les spécifications techniques, les conditions d'exécution ou les critères d'attribution. Le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025 complète ce tableau en visant 30 % des contrats porteurs d'une considération sociale.
La loi AGEC, de son côté, impose des objectifs chiffrés de recours à des produits issus de l'économie circulaire (réemploi, réutilisation, recyclage) avec des pourcentages cibles variables selon les catégories de produits et des échéances progressives jusqu'en 2030.
Ces obligations se déclinent concrètement dans chaque appel d'offres lancé par l'acheteur, dès la phase de préparation des cahiers des charges jusqu'à la pondération des critères d'attribution. Ne pas avoir de SPASER ne protège pas d'un contrôle sur ces obligations de fond, qui s'imposent indépendamment du volume d'achats.
En cas de manquement : Quels sont les risques si un acheteur n'a pas de SPASER ?
L'absence de SPASER expose à un risque contentieux devant le juge administratif, à des observations des CRC et à un risque réputationnel croissant.
Le SPASER est conçu comme un document de gouvernance et de transparence. Son absence, pour un acheteur dépassant le seuil, expose à plusieurs types de risques qu'il serait imprudent de sous-estimer.
L'absence de SPASER, pour un acheteur dépassant le seuil, expose à trois catégories de risques distincts qu'il serait imprudent de sous-estimer.
Risque contentieux. Le juge administratif peut être saisi pour défaut d'adoption ou de publication du schéma. L'acheteur s'expose à une annulation de procédures ou à une mise en demeure de se conformer à ses obligations légales.
Risque de contrôle des chambres régionales des comptes. Les CRC s'intéressent de plus en plus à la maturité des pratiques achats responsables dans le cadre de leurs contrôles de gestion. Un SPASER absent, incomplet ou sans bilan de mise en œuvre peut faire l'objet d'observations publiques, avec les conséquences politiques et institutionnelles qui en découlent.
Risque réputationnel. Dans un contexte où élus, citoyens, associations et entreprises candidates sont de plus en plus attentifs à la cohérence entre les discours de responsabilité des collectivités et leurs pratiques effectives, l'absence de SPASER devient un signal négatif difficilement défendable en public.
Élaborer un SPASER : méthode et étapes clés
Comment élaborer un SPASER étape par étape ?
Un SPASER solide ne s'improvise pas. Il résulte d'une démarche structurée, ancrée dans la réalité de la dépense de l'acheteur et portée par une gouvernance interne claire. Les guides de la Direction des Affaires Juridiques et les retours d'expérience des collectivités pionnières convergent vers une méthode en cinq étapes.
Le diagnostic de la dépense achats constitue le point de départ incontournable. Il s'agit de cartographier l'ensemble des familles d'achats selon leur volume financier, leur impact social et leur empreinte environnementale. Ce travail de fond révèle souvent des angles morts : des familles d'achats à fort enjeu environnemental traitées sans aucune clause, ou des marchés à fort potentiel d'insertion où la question n'a jamais été posée.
La priorisation des familles d'achats vient ensuite. Toutes les familles ne présentent pas le même potentiel d'action responsable ni le même niveau de maturité du marché fournisseur. Cette étape consiste à identifier les leviers les plus pertinents pour agir efficacement, en tenant compte des contraintes opérationnelles réelles.
La fixation d'objectifs chiffrés et réalistes est l'étape la plus délicate. Les objectifs doivent être ambitieux pour être crédibles, mais atteignables pour rester mobilisateurs en interne. Ils s'expriment en pourcentage de contrats comportant une clause sociale ou environnementale, en valeur d'achats auprès de structures de l'ESS, ou encore en taux de recours à des produits issus du réemploi ou du recyclage.
La construction du plan d'actions traduit ces objectifs en mesures concrètes, assorties d'un calendrier et de responsables identifiés. C'est ici que l'implication des prescripteurs internes devient décisive : sans l'adhésion des directions métiers, des services techniques et des équipes juridiques, le SPASER reste un document de façade.
La mise en place du dispositif de suivi et de révision ferme la boucle. Les indicateurs doivent être alimentés régulièrement, le pilotage assuré par une instance identifiée, et le schéma révisé périodiquement pour tenir compte des évolutions réglementaires et des résultats obtenus.
Comment et où publier un SPASER ?
Le SPASER doit être publié sur le site internet ou le portail institutionnel de l'acheteur, avec un reporting périodique des indicateurs de suivi rendu accessible au public.
L'acheteur doit rendre son schéma accessible, généralement via son site internet ou son portail institutionnel. Cette exigence de transparence est au cœur de la logique du dispositif : le SPASER n'a de sens que s'il engage publiquement l'acheteur vis-à-vis de ses parties prenantes.
Au-delà de la publication initiale, l'acheteur est tenu d'assurer un suivi régulier des indicateurs définis dans le schéma et d'en rendre compte. Ce reporting périodique est précisément ce sur quoi les chambres régionales des comptes s'appuient pour évaluer la réalité des pratiques, au-delà des affichages de principe. Un SPASER publié mais sans bilan de mise en œuvre est un signal faible qui peut attirer l'attention des contrôleurs.
Le SPASER comme levier stratégique, pas seulement comme contrainte réglementaire
Le SPASER peut-il devenir un outil de pilotage stratégique au-delà de l'obligation légale ?
Oui. Les acheteurs les plus avancés utilisent le SPASER comme feuille de route pluriannuelle articulée à leurs engagements climatiques et politiques territoriaux.
Les acheteurs qui tirent le meilleur parti de leur SPASER sont ceux qui ont cessé de le considérer comme une obligation à satisfaire pour le traiter comme un outil de pilotage stratégique à part entière.
Articulé avec le Plan National pour des Achats Durables 2022-2025, les politiques territoriales de développement durable et les engagements climatiques des collectivités, le SPASER devient la traduction opérationnelle d'une ambition politique dans les pratiques quotidiennes de la commande publique. Il donne à la direction des achats une légitimité renforcée pour porter des changements de pratiques en interne, négocier des évolutions avec les prescripteurs et structurer le dialogue avec les fournisseurs.
L'État lui-même a montré l'exemple en se dotant d'un SPASER national pour la période 2025-2027, couvrant près de 24,8 milliards d'euros d'achats. Ce document de référence, au-delà de son caractère symbolique, fixe le niveau d'exigence auquel les autres acheteurs publics sont désormais implicitement comparés.
Comment intégrer les achats responsables dans la pratique quotidienne des appels d'offres ?
Les achats responsables s'intègrent à trois niveaux de chaque appel d'offres : les spécifications techniques, les critères d'attribution et les conditions d'exécution du marché.
C'est sur ce terrain que se joue réellement la valeur du SPASER. Intégrer les achats responsables dès la phase de préparation des appels d'offres, c'est transformer le schéma en véritable levier d'action, plutôt qu'en rapport annuel rangé dans un tiroir.
Mais cette intégration commence avant même la rédaction du cahier des charges. La première question qu'un acheteur responsable doit se poser est aussi la plus simple : cet achat est-il vraiment nécessaire ? Mutualiser un besoin avec d'autres services, prolonger la durée de vie d'un équipement existant ou recourir au réemploi plutôt qu'à l'acquisition neuve sont autant de réponses qui réduisent l'empreinte de la commande publique à la source, avant même qu'un appel d'offres ne soit lancé. Cette logique de sobriété est désormais pleinement reconnue dans les référentiels des achats durables et constitue le premier niveau d'action responsable.
Une fois la nécessité de l'achat confirmée, l'intégration des exigences responsables suppose d'agir à plusieurs niveaux de la procédure. Dans les spécifications techniques, en intégrant des exigences en matière de performance environnementale, d'origine des matériaux ou de conditions de production. Dans les critères d'attribution, en pondérant explicitement les dimensions sociales et environnementales au-delà du seul prix. Dans les conditions d'exécution enfin, en imposant des clauses d'insertion ou des exigences de traçabilité qui engagent le titulaire tout au long du marché.
Le sourcing responsable en amont des consultations constitue un levier encore insuffisamment mobilisé. Le dialogue avec les opérateurs économiques avant le lancement formel d'un appel d'offres permet de tester la faisabilité des exigences envisagées, d'identifier les entreprises adaptées et d'éviter les clauses qui s'avèrent inopérantes faute d'offres conformes sur le marché.
Quelles ressources sont disponibles pour élaborer un SPASER ?
Le portail achats-durables.gouv.fr, les réseaux régionaux de commande publique durable et le MOOC du PNAD constituent les trois ressources publiques de référence pour les acheteurs.
La mise en œuvre d'un SPASER n'impose pas de partir d'une page blanche. Un écosystème de ressources publiques solides est disponible pour accompagner les acheteurs à chaque étape.
Le portail achats-durables.gouv.fr centralise les fiches techniques de la DAJ, les guides méthodologiques, les outils de diagnostic et les retours d'expérience des collectivités engagées. Les réseaux régionaux de la commande publique durable constituent des espaces d'échange entre praticiens particulièrement précieux pour les acheteurs qui engagent leur première démarche. Le MOOC du PNAD, disponible sur OpenClassrooms, offre une formation structurée aux équipes achats souhaitant monter en compétence sur les enjeux et les outils des achats responsables.
Ces ressources sont utiles. Elles ne remplacent pas, cependant, un accompagnement sur mesure tenant compte des spécificités de chaque organisation : son volume d'achats, la maturité de ses équipes, ses contraintes politiques et calendaires, et les secteurs dans lesquels ses leviers d'action sont les plus significatifs.
Ce que vous devez retenir avant de passer à l'action
Le SPASER n'est pas un document de plus à produire pour satisfaire une obligation réglementaire. C'est un engagement public, mesurable et opposable, sur la manière dont une organisation dépense l'argent qui lui est confié.
Si vous dépassez 50 millions d'euros HT d'achats annuels, l'obligation s'applique. Si vous êtes en dessous de ce seuil, les obligations de fond issues de la loi Climat et Résilience et de la loi AGEC s'appliquent quand même, et leur exigence va croissant jusqu'en 2026 et au-delà.
Dans les deux cas, la question n'est plus de savoir si vous devez agir, mais comment le faire de manière efficace, cohérente et pérenne.
Les équipes de DMNG Conseil accompagnent les acheteurs publics et les directions de la commande publique dans l'élaboration, la révision et le pilotage de leur SPASER — du diagnostic initial jusqu'au reporting. Contactez-nous pour échanger sur votre situation et définir ensemble la démarche adaptée à votre organisation.
FAQ
C'est une question que les acheteurs se posent régulièrement, car l'article L2111-3 du Code de la commande publique ne mentionne pas explicitement les travaux dans sa rédaction. La réponse est oui : bien que la définition textuelle du SPASER ne les cite pas nommément, les marchés de travaux sont considérés comme inclus dans le périmètre de la politique d'achat faisant l'objet du schéma. Ils entrent donc dans le calcul du seuil de 50 millions d'euros HT et doivent être couverts par les objectifs et indicateurs du document. C'est d'autant plus significatif que les marchés de travaux représentent souvent la part la plus importante de la dépense pour les collectivités territoriales, et constituent un gisement majeur de clauses d'insertion et de critères environnementaux.
La fiche technique de la DAJ précise que le SPASER doit fixer des objectifs cibles pour les achats réalisés auprès d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées, d'une part, et auprès d'entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part. Au-delà de ces indicateurs sociaux minimaux, le schéma doit également couvrir des objectifs visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux, ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. En pratique, les acheteurs les plus avancés complètent ces indicateurs réglementaires par des indicateurs opérationnels propres à leurs familles d'achats prioritaires — taux d'insertion par secteur, part des achats auprès de PME locales, pourcentage de contrats avec critère environnemental — afin de disposer d'un tableau de bord véritablement utile au pilotage.
Oui, et de façon significative. Depuis le 25 octobre 2023, la loi Industrie Verte a élargi le champ des assujettis à l'obligation d'élaborer un SPASER et précisé son contenu obligatoire : les schémas doivent désormais traiter d'un spectre élargi de sujets environnementaux, parmi lesquels la durabilité des produits, la sobriété numérique et les achats permettant de réduire les émissions et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux. Par ailleurs, depuis la publication de cette loi, les objectifs du SPASER peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, ce qui ouvre des perspectives de mutualisation encore peu exploitées. Un audit gouvernemental est également prévu dans les trois ans suivant l'adoption de la loi, afin d'évaluer la prise en compte effective des considérations environnementales et sociales dans les marchés des acheteurs dotés d'un SPASER.
S'inspirer, oui. Copier, non. Les SPASER publiés par d'autres acheteurs — collectivités pionnières, établissements publics comme le CNRS, ou SPASER national de l'État — constituent des références précieuses pour calibrer ses objectifs et structurer son plan d'actions. Certains acheteurs, comme le CNRS, ont constitué des groupes de travail réunissant des acheteurs d'autres établissements pour définir un référentiel de critères et de clauses adaptés à la nature et aux segments d'achats concernés, une approche qui illustre la valeur du dialogue entre pairs. Cela dit, un SPASER doit impérativement partir du diagnostic de dépense propre à chaque organisation : ses familles d'achats prioritaires, ses contraintes territoriales, la maturité de ses équipes et de son tissu de fournisseurs sont des réalités qui ne se transposent pas d'un acheteur à l'autre. Un document générique non ancré dans la réalité locale ne résistera ni à l'examen des chambres régionales des comptes, ni à l'épreuve de la mise en œuvre.
Le Code de la commande publique impose l'adoption et la publication du SPASER, mais ne précise pas formellement l'instance compétente pour cette adoption. Dans la pratique, et conformément aux règles générales de gouvernance des collectivités territoriales, le SPASER est le plus souvent présenté et approuvé par l'assemblée délibérante — conseil municipal, conseil départemental ou conseil régional selon la structure concernée. Cette validation par l'organe délibérant n'est pas qu'une formalité : elle ancre le document dans un engagement politique explicite, lui confère une légitimité institutionnelle et facilite la mobilisation des directions métiers dans sa mise en œuvre. Pour les établissements publics, c'est généralement le conseil d'administration qui statue. Dans tous les cas, impliquer les élus ou administrateurs en amont de la validation, dès la phase de diagnostic et de définition des objectifs, est une condition déterminante pour que le SPASER soit ensuite porté et non simplement affiché.
Sources
Direction des affaires juridiques. (2024). Fiche technique : Le schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (Spaser). Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. https://achats-durables.gouv.fr/fiche-technique-schema-promotion-achats-socialement-ecologiquement-responsables-spaser-366[achats-durables.gouv]
Achats-durables.gouv.fr. (2024, mai 13). Le Spaser, un outil de planification pour les acheteurs publics. https://achats-durables.gouv.fr/spaser-outil-planification-acheteurs-publics-198[achats-durables.gouv]
Achats-durables.gouv.fr. (2025). Le SPASER, pour des achats publics plus responsables [Brochure]. https://achats-durables.gouv.fr/sites/default/files/2025-10/VDL_SPASER2_%20%204%20pagesV6.pdf[achats-durables.gouv]
Agence de services et de paiement. (2022). SPASER 2022‑2025 : Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables [Brochure]. https://www.asp.gouv.fr/sites/default/files/content/pages/documents/Publi_SPASER-2022-2025-achats-durables-C1_V1.pdf[asp.gouv]
Ministère de la Transition écologique. (2024). Le Plan national pour des achats durables 2022‑2025. https://achats-durables.gouv.fr/plan-national-achats-durables-2022-2025-422[achats-durables.gouv]
République française. (s.d.). Article L2111‑3 du Code de la commande publique : Schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables. Légifrance / marche-public.fr. https://www.marche-public.fr/ccp/L2111-03-schema-promotion-achats-responsables.htm[marche-public]
République française. (2016, 19 juillet). Circulaire relative à l’application du décret n° 2016‑247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l’État et relatif à la gouvernance des achats de l’État. Journal officiel. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032932816[legifrance.gouv]
France Marchés. (2024, 8 octobre). Les nouvelles obligations relatives à l’achat responsable et leurs conséquences pour les entreprises soumissionnaires aux marchés publics. https://www.francemarches.com/actualites/2024/obligations-achat-responsable-marches-publics[francemarches]