L'obligation est là. Les outils, moins.
Depuis août 2021 et la loi Climat et Résilience, les objectifs de développement durable ne sont plus des "objectifs secondaires" de la commande publique. Ils sont désormais inscrits au même niveau que les principes fondamentaux du Code de la commande publique, au même titre que la liberté d'accès et l'égalité de traitement. Ce changement de statut n'est pas symbolique : il engage concrètement chaque acheteur public dans chacun de ses marchés.
Et les échéances s'accumulent. Au plus tard en août 2026, trois obligations s'imposeront simultanément : intégrer une considération environnementale dans les clauses d'exécution de tout marché, retenir au moins un critère d'attribution environnemental, et prévoir une clause sociale ou liée à l'emploi dans tout marché dépassant les seuils européens. À ces obligations s'ajoute, depuis octobre 2023, l'extension du SPASER à tous les acheteurs publics sans exception.
La plupart des acheteurs de collectivités et de communes le savent. Le message est passé. Ce qui n'est pas encore passé, c'est la méthode. Parce qu'entre savoir qu'il faut intégrer des critères RSE dans un marché et savoir lesquels, comment les formuler, et à quel endroit du cahier des charges les placer sans fragiliser la procédure, il y a un fossé que ni les circulaires ni les guides généraux ne comblent vraiment.
Cet article est là pour ça. Il vous donne des exemples concrets de critères RSE formulés, classés par famille d'achat, directement utilisables dans vos marchés (du transport à la restauration collective, du nettoyage aux services numériques). Pas de théorie, pas de grands principes : des formulations opérationnelles, ancrées dans le Code de la commande publique et calibrées pour la réalité des acheteurs publics.
Mais avant de plonger dans les exemples, un cadrage juridique s'impose. Court, mais indispensable parce qu'un critère RSE mal positionné peut fragiliser toute une procédure.
Sommaire :
- Qu’impose la loi en matière de critères RSE et que vous laisse-t-elle libre de faire ?
- Quels sont les 4 niveaux pour intégrer des critères RSE dans un marché public ?
- Pourquoi le lien avec l’objet du marché est-il un point de vigilance non négociable ?
- Le référentiel de critères RSE par famille d’achat à télécharger
Quelles erreurs éviter quand on formule ses critères RSE ?
- Le critère déconnecté de l’objet du marché
- Le critère invérifiable
- Le critère surdimensionné pour les PME locales
6. Pourquoi les critères RSE sont-ils un levier stratégique pour les collectivités ?
7. FAQ : les réponses aux questions clés des acheteurs publics
- Est-ce que je peux intégrer des critères RSE dans tous mes marchés ?
- Comment sécuriser juridiquement un critère RSE ?
- Quelle différence entre critère d’attribution et clause d’exécution ?
- Faut-il privilégier l’environnemental ou le social ?
- Comment rendre les critères RSE réellement efficaces ?
Qu’impose la loi en matière de critères RSE et que vous laisse-t-elle libre de faire ?
Le Code impose d’intégrer la RSE dans les marchés publics, mais laisse aux acheteurs la liberté de choisir quels critères utiliser et comment les formuler.
Le droit de la commande publique est plus souple qu'on ne le croit souvent. Il n'impose pas quels critères RSE retenir mais il fixe comment et où les intégrer, et à partir de quand certaines exigences deviennent non négociables. C'est cette liberté, encadrée par un calendrier précis, que les acheteurs sous-exploitent.
Quels sont les 4 niveaux pour intégrer des critères RSE dans un marché public ?
Les critères RSE s’intègrent à 4 niveaux : définition du besoin, spécifications techniques, critères d’attribution et clauses d’exécution.
La définition du besoin est le premier, et le plus structurant. L'acheteur doit, depuis l'origine du Code, prendre en compte les objectifs de développement durable dans leurs trois dimensions (économique, sociale, environnementale) au moment de définir la nature et l'étendue du besoin. Il s'agit d'une obligation de moyen : l'acheteur doit tout mettre en œuvre pour que la description de la prestation intègre ces objectifs, sans qu'il soit pour autant tenu de cumuler des spécifications à la fois économiques, sociales et environnementales dans un même cahier des charges.
Les spécifications techniques constituent le deuxième niveau. La loi Climat et Résilience y a ajouté un rappel explicite de cette obligation de prise en compte du développement durable. Concrètement, elles permettent de traduire les ambitions en exigences opposables : taux minimal de fibres recyclées, label exigé, performance énergétique attendue, interdiction de certaines substances.
Les clauses d'exécution sont le troisième niveau, et celui où les obligations deviennent les plus tangibles à partir d'août 2026. Deux exigences s'imposent alors à tout marché : une considération environnementale obligatoire dans les clauses d'exécution, et une considération sociale ou liée à l'emploi dans tout marché dépassant les seuils européens. Sur ce deuxième point, des dérogations restent possibles ( si le lien avec l'objet du marché est insuffisant, si la concurrence risque d'être restreinte, ou s'il s'agit de travaux d'une durée inférieure à six mois ) mais elles doivent être justifiées par écrit dans le rapport de présentation.
Les critères d'attribution constituent le quatrième niveau. À partir d'août 2026, le recours au critère unique du prix sera interdit : tout acheteur devra retenir au moins un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Si un critère unique est retenu, il devra nécessairement intégrer le coût du cycle de vie. La loi laisse délibérément aux acheteurs le soin de choisir quel critère environnemental est le plus pertinent au regard de l'objet du marché.
Pourquoi le lien avec l’objet du marché est-il un point de vigilance non négociable ?
Un critère RSE non lié à l’objet du marché est illégal et peut entraîner un recours, ce qui fragilise toute la procédure.
Un point de vigilance s'impose néanmoins, et il est non négociable quelle que soit l'échéance : tout critère RSE doit être directement lié à l'objet du marché. Exiger d'un prestataire de fournitures de bureau qu'il présente l'ensemble de sa politique RSE d'entreprise comme critère d'attribution est illégal. Le lien avec la prestation doit être démontrable et documenté.
Sur cette base, voici comment décliner des critères RSE concrets, secteur par secteur, famille d'achat par famille d'achat.
Référentiel de critères RSE complet
Bon, lister 140 critères RSE en clair dans un article de blog, c'était ne rendre service à personne. Trop long à lire, impossible à retrouver au bon moment, inutilisable dans l'urgence d'une consultation. Nous avons donc décidé de vous rédiger un document structuré que vous pouvez ouvrir au moment précis où vous rédigez votre cahier des charges.
Le guide complet couvre vingt familles d'achats : transport et logistique, bâtiment et rénovation, énergie et utilités, fournitures et informatique, nettoyage et propreté, restauration collective, services intellectuels, mobilier, espaces verts, numérique, textiles, sécurité et gardiennage, voyages et événements, gestion des déchets, maintenance multi-technique, alimentation spécifique, télécoms, véhicules, santé et médico-social, impression et communication.
Pour chaque famille, les critères sont déclinés sur les quatre niveaux du Code de la commande publique et formulés pour être directement transposables. Quelques aperçus pour donner le ton.
Pour la restauration collective, l'enjeu RSE central n'est pas simplement d'afficher un pourcentage de bio. C'est de structurer une politique d'approvisionnement cohérente entre les exigences EGAlim (qui constituent d'ailleurs une clause d'exécution environnementale valorisable au titre des obligations 2026 ), les circuits courts disponibles localement et la réduction effective du gaspillage alimentaire.
Pour le nettoyage, l'enjeu RSE numéro un n'est pas le produit écolabellisé. C'est la qualité de l'emploi. CDI, temps complet, prévention des troubles musculo-squelettiques, formation des agents : les critères qui font vraiment la différence en appel d'offres ne sont pas ceux qu'on croit et ils constituent précisément le type de considération sociale que les marchés dépassant les seuils européens devront intégrer obligatoirement d'ici août 2026.
Pour les services intellectuels, le Code reconnaît explicitement que des spécifications techniques environnementales y sont particulièrement difficiles à concevoir. L'enjeu est donc différent : s'assurer que le prestataire intègre les enjeux RSE dans sa méthodologie et ses livrables, via les clauses d'exécution plutôt que les spécifications techniques.
Critères RSE par familles d'achats.xlsx⬅️Téléchargez gratuitement le guide complet
Quelles erreurs éviter quand on formule ses critères RSE ?
Les trois erreurs majeures sont : critères non liés au marché, engagements non mesurables et exigences disproportionnées excluant les PME.
Avoir les bons critères sous la main, c'est nécessaire. Savoir les formuler sans tomber dans les erreurs qui fragilisent une procédure, c'est une autre affaire. Trois pièges reviennent systématiquement chez les acheteurs publics et ils sont évitables.
Le critère déconnecté de l'objet du marché
Il est le plus courant, et le plus dangereux juridiquement. Demander à un prestataire de services informatiques de présenter l'intégralité de sa politique RSE d'entreprise comme critère d'attribution, c'est s'exposer à un recours. Le Conseil d'État est constant sur ce point : le lien entre le critère et la prestation doit être démontrable. Un critère environnemental sur la gestion des déchets électroniques en fin de vie, en revanche, est directement lié à l'objet et donc pleinement défendable.
Le critère invérifiable
Il est le deuxième piège. Un engagement sans indicateur, sans obligation de reporting et sans mécanisme de contrôle n'a aucune valeur contractuelle réelle. Exiger qu'un prestataire de nettoyage "s'engage à utiliser des produits respectueux de l'environnement" sans préciser lesquels, selon quel référentiel, et avec quelle obligation de preuve, c'est rédiger une clause RSE décorative. Ce qui protège l'acheteur (et ce qui change concrètement les pratiques des prestataires ) c'est la combinaison d'un critère précis, d'un indicateur mesurable et d'une clause d'exécution prévoyant un reporting périodique.
Le critère surdimensionné pour les PME locales
C'est un piège moins visible mais identifié par le Sénat comme un point de vigilance majeur. Exiger une certification ISO 14001 complète, un bilan carbone certifié ou un rapport de durabilité annuel pour un marché de faible montant, c'est de facto écarter les petits prestataires de proximité qui sont souvent ceux dont l'impact territorial est pourtant le plus direct. Calibrer les exigences RSE à la taille et à la nature du marché n'est pas un renoncement : c'est une condition de l'efficacité réelle de la démarche.
La clé n'est pas de cocher une case RSE pour satisfaire une obligation réglementaire. C'est de choisir les bons critères RSE pour votre secteur d'intervention, votre volume d'achat, vos priorités politiques locales ; et de les formuler de façon à ce qu'ils tiennent dans la durée d'un contrat.
Pourquoi les critères RSE sont-ils un levier stratégique pour les collectivités ?
Les critères RSE transforment les marchés publics en leviers d’impact direct sur l’emploi local, l’environnement et les filières économiques.
Les obligations vont continuer à s'intensifier. Le calendrier issu de la loi Climat et Résilience et de la loi Industrie verte est connu : août 2026 pour les trois obligations simultanées sur les clauses d'exécution, les critères d'attribution et les considérations sociales dans les marchés au-dessus des seuils européens. Janvier 2030 pour l'obligation d'intégrer des matériaux biosourcés ou bas carbone dans au moins 25 % des rénovations lourdes et constructions relevant de la commande publique.
Mais réduire l'achat public responsable à un calendrier réglementaire, c'est passer à côté de l'essentiel. Les collectivités qui structurent leur démarche RSE dès maintenant ne le font pas uniquement pour être en conformité en 2026. Elles le font parce que leurs marchés publics représentent un levier d'action territoriale direct sur l'emploi local, sur la qualité de l'air, sur la biodiversité, sur les filières agricoles de proximité. Chaque critère RSE bien posé est une décision politique traduite en obligation contractuelle.
C'est aussi une question de crédibilité vis-à-vis des administrés, des élus et des prestataires eux-mêmes. Un acheteur qui sait formuler des critères RSE précis, vérifiables et proportionnés envoie un signal fort au marché : il sait ce qu'il veut, il sait comment le mesurer, et il s'engage à le suivre dans la durée.
Les 50 exemples du guide téléchargeable sont là pour vous donner cette base, pas pour être copiés-collés sans réflexion. Vingt familles d'achats, quatre niveaux du Code de la commande publique, des formulations testées et ancrées dans les référentiels en vigueur : PNAD, loi EGAlim, loi AGEC, ISO 20400, guides ADEME.
Si vous souhaitez aller plus loin et construire une politique d'achats responsable cohérente pour l'ensemble de vos consultations, DMNG Conseil accompagne les acheteurs publics et privés dans cette démarche, du diagnostic initial à la rédaction des pièces de marché.
FAQ
Oui et c’est même là que ça devient stratégique.
Le Code ne fixe pas de seuil minimum pour intégrer des considérations environnementales ou sociales dans la définition du besoin ou les spécifications techniques. En revanche, plus le marché est petit, plus tes exigences doivent être proportionnées.
Exiger une certification lourde sur un marché de faible montant est contre-productif. En revanche, intégrer un critère simple, mesurable et directement lié à la prestation est parfaitement sécurisé et souvent plus efficace.
Il y a un test simple en trois questions :
Est-ce que ce critère est directement lié à l’objet du marché ?
Est-ce que je peux l’évaluer objectivement entre les offres ?
Est-ce que je peux le contrôler pendant l’exécution ?
Si la réponse est oui aux trois, ton critère est robuste.
Si tu bloques sur une de ces étapes, ce n’est pas forcément qu’il est mauvais — c’est qu’il est mal positionné (par exemple : à mettre en clause d’exécution plutôt qu’en critère d’attribution).
Le critère d’attribution sert à départager les offres → il influence la note.
La clause d’exécution oblige le titulaire une fois le marché attribué → elle structure le contrat.
Un bon réflexe :
Ce que tu veux comparer → critère
Ce que tu veux imposer → clause
Les deux sont complémentaires. Utiliser uniquement des critères sans clauses derrière, c’est prendre le risque que rien ne change réellement après attribution.
À partir d’août 2026, tu n’auras plus à choisir :
au moins un critère environnemental devient obligatoire
et une clause sociale ou liée à l’emploi s’impose au-dessus des seuils européens
Mais au-delà de l’obligation, la bonne approche est contextuelle :
marchés techniques → souvent environnemental dominant
marchés intensifs en main-d’œuvre → levier social prioritaire
Le bon critère n’est pas celui qui est “le plus vert”. C’est celui qui a le plus d’impact réel sur la prestation.
C’est le point clé et celui qui fait la différence entre une politique RSE crédible et une politique cosmétique.
Trois leviers concrets :
Des indicateurs précis (pas d’engagement flou)
Un reporting obligatoire (mensuel, trimestriel ou annuel)
Un suivi contractuel réel (réunions, pénalités, bonus éventuels)
Un critère RSE sans mécanisme de suivi, c’est une intention.
Un critère RSE avec pilotage, c’est un levier de transformation.
Sources
Ministère de la Transition écologique. (2022). Plan national pour des achats durables 2022‑2025 (PNAD). République française. https://www.ecologie.gouv.frachats-durables.gouv+1
Ministère de la Transition écologique. (2024). Les achats durables : présentation et mise en œuvre du PNAD 2022‑2025. République française. https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/achats-durablesecologie.gouv
France Marchés. (2024, 8 octobre). Les nouvelles obligations relatives à l’achat responsable et leurs conséquences pour les entreprises. https://www.francemarches.com/actualites/2024/obligations-achat-responsable-marches-publicsfrancemarches
ADEME. (2026, 18 janvier). Achat public : adoptez une stratégie plus responsable. Agir pour la transition. https://agirpourlatransition.ademe.fr/collectivites/conseils/gestion-collectivite/achat-publicagirpourlatransition.ademe
Observatoire de l’éthique publique. (2025). L’achat public local et responsable : guide pratique des Assises de l’éthique publique locale. Observatoire de l’éthique publique. http://www.observatoire-ethique-publique.fr/nos-propositions/livres-blancs/lachat-public-local-et-responsable.htmlobservatoire-ethique-publique
Sénat. (2020). Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager (Rapport d’information n° 572). Sénat – Délégation aux entreprises. https://www.senat.fr/rap/r19-572/r19-5721.html